DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE:
LA VENTE DE PARTICITPATIONS DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS
Ouragan médiatique à Washington, D.C. sur fond d'après 11 septembre qui n'en finit pas.
À
la
lumière
des
récents
développements
économiques
et
de
la
mondialisation,
il
semble
que
le
néo-libéraslime
voire
l'ultra-libéralisme
gagne
du
terrain
dans
les
économies
occidentales.
À
cet
égard,
l'action
régulatrice
de
la
fiscalité
corporative
ou
des
mesures
sociales
en
matière
fiscale
est
sérieusement
remise
en
cause.
Crise géopolitique à Washington, D.C. sur fond d'interventionnisme en Irak et de lutte anti-terroriste: l'Amérique face à son triple-déficit commercial, budgétaire et démocratique.
Parallèlement au IIIe épisode de la trilogie de Star war, la revanche des monétaristes dans la politique de Washington nous donnent à penser que la Maison blanche a versé dans une logique démagogique comme Anakin Skywalker a sombré dans le côté obscur. Le problème est que sur le plan géopolitique, cette stratégie a dans les faits donné la clé du Trésor public aux marchands d’armes et que nous ne connaissons pas encore l’issu de ce revirement sur le plan financier et géopolitique, contrairement à l’œuvre de Georges Lucas dont on sait que le bien triomphera du mal.
Il importe au départ de connaître le rôle et les moyens d'action des Keynésiens et des monétaristes. Ces derniers croient à la gestion de l'offre sur les marchés monétaire contrairement aux keynésiens qui croient à une gestion de la demande de biens. Les Keynésiens ont présenté leur solution de stimuler l'activité économique par la dépense gouvernementale par suite de la crise de1929. Il s'agissait essentiellement pour le gouvernement durant une dépression de stimuler l'économie par l'investissement dans les infrastructures, au besoin en s'endettant, pour ensuite rembourser ses dettes lorsque l'économie reprend et que les rentrées fiscales augmentent par suite des profits additionnels que génèrent les infrastructures. Cette même politique a servi à justifier le Plan Marshall et le New Deal suivant la IIe guerre mondiale. Le problème avec cette approche est l'utilisation qui en a été faite, ainsi on s'est plutôt endetté pour financer des dépenses de consommation et on a jamais remboursé. Les monétaristes eux croient qu'il faut agir sur l'offre monétaire, ils avaient ainsi proposé un politique de taux d'intérêt élevés pour contrôler une inflation débridée par l'accumulation de déficits et la crise du pétrole. Par ailleurs, constatant les effets catastrophiques de leur politique, ils ont favorisé de bas taux d'intérêt et d'impôts pour assurer la croissance. Les Keynésiens sont revenu en force avec un conservatisme fiscal qui permit le retour à l'équilibre budgétaire, mais pas pour longtemps.
Ainsi que le rappelait Galbraith dans la République des satisfaits, la classe des nantis par ses dignes représentants favorise essentiellement la gestion de l'offre des monétaristes car elle protège son capital. De quelle manière procède-t-elle ? En étatisant les pertes pour privatiser les profits ! En clair, c'est de déduire les pertes fiscales des opérations non rentables pour financer les acquisitions d'entreprises rentables. Pourquoi procéder ainsi ? Dans un objectif de gain à très court terme. En clair, c'est de laisser tomber le dollar puisque les cambistes et les investisseurs étrangers s'occuperont de le maintenir, le capital étant à l'abri protégé par des opérations de couverture. Avec les nouveaux instruments financiers, en particulier les swaps et instruments financiers dérivés, tout était donc en place pour la revanche des monétaristes.
Si l'on retrace le fil des évènements depuis la première crise du pétrole, la constitution de l'OPEP (1973), la flambée des taux d'intérêts (1980), la guerre Iran-Irak (1980-1988), la guerre du Golfe (1991), il semble bien que les États Unis s'étaient de facto placé en situation de contrôle du pétrole du Moyen Orient. Pour ce faire les monétaristes ont su manoeuvrer pour rendre les capitaux disponibles pour leur allié d'alors, l'Irak de Sadam. Ce pétrole, déjà vital pour la survie de leur modèle économique actuel a encore gagné de l'importance avec l'élection d'un président issue d'une famille industrielle du Texas, à ce point qu'une véritable obsession entoure cette denrée, sans même qu'elle soit explicitement nommée. Ce qu'il y a de nouveau, est qu'avec l'effondrement de la bourse (dont 10% de la capitalisation provient de familles du Moyen Orient) qui suivit l'éclatement de la bulle des titres technologiques (dot.com), les monétaristes ont tenté de relancer les titres et le dollar avec les fonds de la sécurité sociale. Devant le refus net du Congrès, et avec une économie américaine déjà affaiblie par un déficit commercial et budgétaire, il fallait un traitement choc. Le 11 septembre fut l'occasion de relancer la bourse par les secteurs reliées à la sécurité, à l'armement et au pétrole. S'ensuivit enfin l'étranglement de l'Irak auquel assistent apparemment impuissantes les grandes démocraties, avant qu'un chapelet de pays tombent sous la mire de Washington, surarmé et surpuissant sur le plan tactique. En gestionnaire soi-disant efficace, Washington a voulu écouler ce surplus d'inventaire d'arme et relancer son industrie militaire en en fabriquant de nouvelles plus destructrices et moins coûteuse à opérer.
Mais il fallait pour ce faire aller plus loin, Washington choisit de discréditer l'ONU avec les accusations de corruption, trouver des alliés ou laquais pour donne un semblant de légitimité à leur action et enfin inventer un prétexte lié à la sécurité par le biais des armes de destruction massives. Le 11 septembre a servi malheureusement pour les victimes à donner un début de crédibilité à ces opérations. Mais il ne faut pas gratter trop pour que le verni de légitimité et de crédibilité perde de son lustre. Maintenant que l’ONU a commencé à s’extirper de la coloration de malversations qui pesait sur elle dans le cadre du programme pétrole contre nourriture; maintenant que les forces alliées se retirent un à uns de la coalition; maintenant que la CIA a admis ses erreurs, force est de constater que Washington n'a pas pris acte de la leçon d'humilité qui s'imposerait dans les circonstances, alors qu'il apparaît de plus en plus clairement que sans minimiser, la gravité des actes du 11 septembre, la riposte américaine était contre-productive, au mieux inopportune.
Ceci dit, les prochains mois seront cruciaux pour savoir si le Yankee américain peut continuer son offensive stratégique en trilogie : Bataille féroce pour l’approvisionnement en pétrole pour l’Amérique et ses alliés; bataille idéologique pour le maintien du climat de peur et dès lors la justification des crédits sa lutte au terrorisme; en enfin bataille économique pour sauver le dollar américain du naufrage qui semble inéluctable par suite des ressources titanesques consacrer aux deux premières batailles.
Le déficit américain atteint 427 milliards $US (3,5 % du PIB) en 2005. Il ne serait ramené à 3 % du PIB, pour 2006 que par suite de coupures importantes, en maintenant à 2,1 %, soit sous le niveau de l'inflation, la progression des dépenses discrétionnaires. Ces dépenses qui sont soumises à un vote du Congrès ne comptent pas les 80 milliards de crédits demandés pour maintenir les effectifs en Irak dont on sait maintenant qu’ils sont même insuffisant de l’aveu même du Pentagone pour la seule guerre en Irak. Et on peut d'ors et déjà s'attendre à ce que Washington trouve le moyen de passer le chapeau à ses alliées traditionnels, de gré ou de force.
Ainsi que nous le rappelions dans l’œuvre de Georges Lucas, le bien triomphe du mal par le transfuge de Darth Vador vers le côté du bien pour sauver son fils, dont on sait que la volonté de le protéger avait au départ motivée son choix par la peur et le doute. Invraisemblance qui en trompera plus d’un puisque les effets spéciaux qui entourent l’histoire occultent ce genre de détail, mais il est au moins une phrase révélatrice prononcée dans le film par Darth Maul au moment ou la République devient Empire : ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous. Largement employée par Gorges W. Bush pour justifier la pertinence du Patriot Act ainsi que sa guerre préventive par suite des attentats du 11 septembre, cette phrase lourde de conséquence a entraîné l'Amérique dans une logique qui a donné lieu à tous les excès. C'est paradoxalement par ses atteintes sans précédents aux libertés civiles que Washington entend apporter la liberté et la démocratie au monde. N'est-ce pas similaire à la transformation de la République de Rome en Empire alors que Jules César proc lamait à qui voulait entendre Si vis pacem para bellum (1). Si c'était vrai pour la République, il est aussi inéluctable que cela a certes préparé le déclin de l'Empire, les populations provinciales voulant renverser l'oppresseur par tous les moyens. Erreur coûteuse et combien tragique dont on devrait apprendre. Pourtant, si un peu de sens commun et de justice n'éclaire pas les satrapes de Washington, on pourra bien conclure que l'expérience est une lumière qui éclaire le chemin parcouru, il semble vraiment que plus ça change plus c'est pareil.(1) Qui veut la paix prépare la guerre
Sauf pour ses alliés inconditionnels, le monde accueille avec étonnement et stupéfaction l'annonce de la réélection de George W. Bush. Le vrai défi sera de maintenir le cap de sa politique extérieure controversée de toutes parts avec des indices économiques défavorables ou trouver une sortie élégante de ses troupes en Irak après y avoir semé le chaos.
À
l'époque
ou
le
discours
des
grandes
entreprises
internationales
sur
la
productivité
et
la
compétitivité
semble
être
le
seul
seul
crédo
que
nos
gouvernements
comprennent
et
acceptent,
des
populations
entières
ne
sont
plus
considérées
que
comme
d'immenses
marchés
à
conquérir
ou
facteurs
de
production
à
exploiter.
Plusieurs
penseurs
se
demandent
s'il
existe
encore
des
options
devant
ce
fait
accompli
ou
si
la
fuite
en
avant
est
véritablement
le
remède
prescrit
pour
les
maux
qui
accablent
nos
sociétés,
avec
les
coupures
et
restrictions
qui
s'ensuivent
pour
les
classes
moyennes
et
les
moins
bien
nantis.
Dans
ce
contexte,
il
semblerait
que
la
fiscalité
internationale
a
reçu
peu
d'attention
pour
des
raisons
évidentes,
ceux
qui
s'y
attardent
sont
avant
tout
préoccupés
par
les
intérêts
de
leurs
mandants.
Cette
thèse
vise
à
développer
un
cadre
d'analyse
des
nouveaux
développements
en
matière
de
fiscalité
internationale,
lequel
serait
axé
sur
des
valeurs
de
solidarité
économique
entre
les
États
et
de
promotion
de
justice
sociale
au
sein
de
leur
population
respective.
Sur
le
plan
théorique,
nous
expliquerons
comment
les
droits
socio-économiques
qui
sont
généralement
reconnus
dans
les
Conventions
internationales
seraient
aussi
contenus
dans
nos
Chartes
des
droits.
Nous
tenterons
d'établir
la
validité
juridique
d'une
théorie
à
l'effet
que
l'application
effective
de
ces
droits
en
droit
fiscal
interne
s'inscrit
dans
la
continuité
des
tendances
actuelles
de
la
jurisprudence
en
matière
de
justice
distributive.
En
revanche,
les
objectifs
de
justice
distributive
ou
d'équité
horizontale
de
nos
systèmes
fiscaux
sont
confrontés
avec
les
règles
de
droit
international
économique.
Nous
verrons
comment
les
objectifs
de
l'ALENA
et
l'Union
Européenne
(UE)
sont
intégrés
dans
les
systèmes
fiscaux
des
États-membres.
Dans
les
deux
cas,
est-il
souhaitable
que
ces
règles
visent
non
seulement
le
maintien
d'une
zone
de
libre
échange
ou
d'un
marché
commun,
mais
aussi,
la
réalisation
d'un
ensemble
économique
continental.
Si
nous
sommes
d'accord
avec
le
principe
d'équité
horizontale
en
droit
fiscal,
il
s'ensuit
que
l'un
des
objets
de
tout
système
fiscal
devrait
être
la
promotion
d'une
forme
de
libéralisme
social
(i.e.
mesures
proactives
en
matière
d'équité
horizontale).
L'enjeu
est
de
déterminer
un
critère
de
raisonnabilité
en
matière
de
justice
fiscale
dans
la
perspective
de
la
philosophie
du
droit,
lequel
serait
en
accord
avec
une
théorie
de
l'équilibre
entre
les
droits
socio-économiques
sur
le
plan
des
valeurs
et
du
libéralisme
économique
sur
le
plan
téléologique.
Plus
spécifiquement,
nous
proposerons
l'idée
qu'il
est
nécessaire
de
revenir
aux
orientations
philosophiques
fondamentales
des
échanges
et
du
commerce
afin
de
parvenir
à
rétablir
les
équilibres
rompus
entre
les
hémisphères
nord
et
sud
ou
des
États
riches
et
pauvres
sur
le
plan
international,
et
les
citoyens
des
différentes
classes
sociales
sur
le
plan
du
droit
interne.
L'intérêt
de
cette
approche
s'explique
par
les
faits
suivants.
D'une
part,
la
mondialisation
et
l'ultra-libéralisme
influent
sur
les
règles
fiscales
nationales
de
manière
à
contrer
leur
objectif
originel.
D'autre
part,
les
droits
socio-économiques
reconnus
dans
les
Conventions
internationales
ne
suffisent
pas
à
renverser
cette
influence.
Les
contraintes
devant
être
définies,
nous
verrons
comment
les
politiques
fiscales
sous-jacentes
pourraient
compliquer
le
rétablissement
des
équilibres
rompus
à
la
lumière
de
quelques
éléments
de
droit
comparé
tirés
des
régimes
fiscaux
de
certains
pays
dont
les
États-Unis
et
la
France.
Le
libéralisme
économique
est
à
la
base
du
volume
des
assiettes
d'imposition
dans
leur
forme
actuelles.
Celles-ci,
combinées
à
des
politiques
distributives
influent
sur
la
création
de
la
richesse
collective
par
le
biais
du
capital
privé
(au
Canada,
ce
processus
est
lié
aux
distorsions
du
régime
qui
ont
favorisé
l'éclosion
et
le
maintien
d'une
sous-culture
de
la
pauvreté).
Afin
de
maintenir
les
possibilités
d'échanges
et
du
commerce
intérieur,
il
importe
que
les
inégalités
économiques
ainsi
engendrées
par
le
libéralisme
soient
endiguées
par
des
politiques
fiscales
adéquates.
Celles-ci
permettraient
à
la
fois
de
sauvegarder
l'intégrité
des
assiettes
d'impositions
et
d'assurer
la
redistribution
équitable
de
la
richesse
collective.
Notamment,
le
supplément
de
revenu
gagné,
la
prestation
fiscale
pour
enfant
et
le
taux
enrichi
de
dons
de
bienfaisance
pourraient
comporter
des
difficultés
administratives
qui
influent
sur
les
résultats
au
point
d'en
affecter
l'objet.
Inversement
les
abris
fiscaux,
les
RÉER,
les
règles
sur
les
sociétés
étrangères
affiliées,
le
revenu
étranger
tiré
de
biens
et
les
paradis
fiscaux
soulèvent
certains
problèmes
sérieux
au
point
qu'il
faudrait
en
remettre
en
question
les
politiques
sous-jacentes
;
et
Le
libéralisme
économique
doit
comporter
des
facteurs
de
promotion
de
la
justice
distributive
pour
continuer
d'exister
à
l'échelle
inter-Étatique.
Cela
est
possible
à
condition
qu'il
y
ait
un
large
consensus
social
sur
des
mesures
fiscales
incitatives
visant
à
réduire
les
inégalités
économiques
entre
les
États.
La
fiscalité
de
nos
organismes
de
bienfaisance
pourrait
être
analysée
sous
l'angle
des
contingents
de
versements
comparativement
aux
systèmes
en
vigueur
dans
d'autres
États.
Serait
il
souhaitable
d'appliquer
un
traitement
fiscal
plus
restrictif
à
nos
organismes?
Est-ce
que
cela
augmenterait
leur
crédibilité
auprès
du
public?
Sur
le
plan
pratique,
nous
examinerons
certains
aspects
du
droit
fiscal
actuel
en
tenant
compte
du
fait
que
le
législateur
doit
répondre
à
un
ensemble
de
besoins
conflictuels
dans
le
contexte
de
limites
sur
les
plans
internes
et
externes.
Les
limites
sur
le
plan
interne
sont
inhérentes
au
cadre
financier
et
budgétaire
du
gouvernement,
au
régime
de
bi-juridisme
législatif
en
application
dans
certains
pays
dont
le
Canada
et
à
la
complexité
et
les
lacunes
des
lois
fiscales.
Il
est
utile
de
rappeler
à
cet
égard
l'attitude
particulièrement
hostile
de
la
population
face
aux
nouveaux
impôts
ou
au
resserrement
des
règles,
phénomène
qu'on
pourrait
appeler
syndrome
de
la
sur-saturation
fiscale.
Les
limites
sur
le
plan
supra-national
sont
inhérentes
aux
économies
de
marchés
ouverts
et
libres,
au
rôle
de
la
grande
entreprise
face
aux
régimes
fiscaux
concurrents
ainsi
qu'aux
règles
de
droit
international
économique.
Nous
verrons
comment
l'utilisation
de
mesures
fiscales
pourrait
s'intégrer
aux
problèmes
actuels
de
la
fiscalité
internationale
dans
le
contexte
du
libéralisme
social
:
Comment
favoriser
l'expansion
de
nouveaux
secteurs
de
l'économie
par
le
traitement
fiscal
des
transactions
électroniques
via
l'internet,
les
satellites
et
les
télécommunications
ou
des
revenus
dérivés
par
ces
moyens.
Devrait-on
l'exempter
complètement
?
Les
véhicules
financiers
reconnus
en
droit
fiscal
et
l'effet
que
leur
traitement
peuvent
avoir
sur
les
rapports
entre
les
titulaires
du
droit
de
propriété
et
les
biens
sous
leur
contrôle.
Les
règles
actuelles
favorisent-elles
outrageusement
la
privatisation
des
profits
et
la
publicisation
des
pertes
?
La
fiscalité
des
sociétés
nominatives
ou
des
LLC.
Faudra-t-il
instaurer
un
régime
électif
en
matière
d'avantages
relatifs
aux
traités
fiscaux
entre
les
résidents
d'un
même
ensemble
économique
?
La
fiscalité
et
le
droit
civil,
ou
la
correspondance
des
notions.
Faudra-t-il
instaurer
un
régime
spécifique
d'arbitrage
en
matière
de
définition
des
termes
fiscaux
?
Le
problème
est-il
assez
sérieux
pour
justifier
des
règles
bilatérales
à
l'échelle
internationale,
dans
l'application
des
traités
fiscaux
à
des
systèmes
de
droit
différents
et,
à
l'échelle
nationale,
dans
l'application
d'une
seule
loi
fiscale
aux
normes
spécifiques
des
provinces
ou
des
États
fédérés
(par
exemple
au
Canada,
comment
la
notion
de
perte
potentielle
sur
les
participations
à
risque
dans
des
sociétés
en
commandites
sont
définies)
?
Comment
la
fiscalité
directe
et
indirecte
est-elle
définie
dans
les
mesures
restrictives
du
GATT
et
l'OMC
?
En
matière
de
solidarité
économique
entre
les
États
d'un
même
ensemble
économique,
les
pénalités
concernant
les
transferts
de
prix
de
revient
devraient-elles
être
remplacées
par
des
ententes
bilatérales
plus
sophistiquées
en
matière
de
règles
de
provenance
de
revenus
?
Nous
verrons
aussi
comment
le
libéralisme
social
pourrait
s'intégrer
aux
problèmes
actuels
de
droit
fiscal
interne.
Tant
aux
États-Unis
qu'au
Canada,
il
est
de
plus
en
plus
question
de
réforme
fiscale,
le
cas
échéant
toute
réforme
ou
modification
en
profondeur
du
régime
actuel
devrait
comporter
un
certain
nombre
d'améliorations,
notamment
:
Processus
d'harmonisation
fiscale
entre
les
États
membres
d'un
même
ensemble
économique.
Quels
problèmes
pratiques
soulèvent
cette
question
?
Traitement
fiscal
de
la
rémunération
des
cadres
de
grandes
entreprises
(peut-on
à
la
fois
favoriser
le
mérite
individuel
et
la
progressivité
du
système
fiscal
?);
Fiscalité
des
entreprises
(les
règles
sur
les
réorganisations
corporatives
sont
elles
trop
permissives
en
ce
qui
a
trait
au
marchandage
d'avantages
reliés
aux
pertes
fiscales
?)
Imposition
des
non-résidents
et
les
sociétés
étrangères
affiliées
(est-ce
que
le
Canada
tire
sa
juste
part
des
revenus
étrangers
ou
faudra-t-il
revoir
la
politique
de
réinvestissement
des
capitaux
autogénérés
?
);
Réglementation
des
Fonds
de
pension
(quelle
est
le
juste
coût
fiscal
du
régime
actuel
?
Sommes-nous
justifiés
de
consacrer
autant
de
ressources
pour
les
fonds
de
pension
privés
?
S'agit-il
d'une
politique
d'interfinancement
où
les
pauvres
contribuent
davantage
que
leur
juste
part,
par
le
biais
de
leur
impôts,
à
des
bénéfices
auxquels
ils
n'auront
jamais
droit
?);
et
Revenu
minimum
garanti
variable
(l'impôt
négatif
est-il
un
concept
à
envisager
en
remplacement
des
mesures
sociales
actuelles,
ponctuelles
et
relativement
peu
efficaces
?);
Il
resterait
à
traiter
tout
le
domaine
de
la
redistribution
de
la
richesse
au
moyen
des
programmes
de
dépenses
des
budgets
nationaux
ou
de
l'aide
bilatérale
ou
multilatérale
entre
les
États.
Ces
matières
soulèvent
d'autres
questions
qui
mériteraient
à
elles
seules
une
étude
en
profondeur.
Par
exemple,
les
mesures
socio-économiques
en
droit
national
et
les
règles
de
droit
international
économiques
devraient-elles
être
totalement
intégrées
au
système
fiscal
?
Cela
irait
directement
à
l'encontre
du
maintien
actuel
de
systèmes
autonomes
en
matière
de
perception
d'impôt
et
de
programmes
de
dépenses
budgétaires
où
le
concept
de
recettes-destination
est
résolument
écarté
en
fiscalité
canadienne
(à
l'exception
des
recettes
de
la
TPS
consacrées
au
service
de
la
dette).
Il
reste
malgré
tout
que
le
système
fiscal
est
encore
utilisé
à
des
fins
administratives
pour
l'implantation
de
programmes
qui
n'ont
pourtant
aucun
lien
particulier
avec
la
perception
des
recettes
fiscales
(
régime
d'accès
à
la
propriété,
réduction
des
contributions
d'employeurs
à
l'assurance-chômage,
etc.).
Dans
le
contexte
de
la
réduction
des
coûts
de
l'administration,
il
est
possible
que
les
transferts
vers
les
particuliers
et
les
entreprises
soient
implantés
par
le
système
fiscal
de
sorte
qu'ils
ne
resteraient
comme
postes
de
dépenses
budgétaires
que
les
coûts
nécessaires
au
maintien
des
services
publics
administratifs.
Serait-il
possible
aux
gouvernements
d'obtenir
un
consensus
social
sur
cette
possibilité
et
quel
en
serait
l'effet
sur
le
processus
législatif,
les
grandes
divisions
de
l'État
et
les
fondements
constitutionnels
de
nos
démocraties.
Si
des
réformes
majeures
s'avéraient
nécessaires
au
maintien
de
l'État
de
droit,
celles-ci
ne
devraient
absolument
pas
être
effectuées
sans
une
attention
particulière
au
rétablissement
de
l'équité
fiscale,
sérieusement
affectée
dans
l'opinion
publique.
Avant
même
d'en
arriver
à
cette
étape,
il
faudrait
savoir
si
notre
système
fiscal
actuel
peut
encore
être
réformé
et
c'est
ce
que
cette
thèse
vise
à
déterminer,
et
nous
prenons
pour
postulat
de
base
une
réponse
positive.
Problème:
le
droit
fiscal
international
dans
son
application
entraîne
des
iniquités
au
plan
du
droit
fiscal
interne
et
le
droit
fiscal
interne
comporte
ses
propres
ses
propres
facteurs
de
création
d’iniquité.
Thèse:
En
raison
des
difficultés
d’adaptation
de
la
législation
technique
aux
politiques
fiscales
et
d’observation
de
la
loi,
il
serait
intéressant
de
considérer
l’utilisations
de
mesures
fiscales
incitatives
en
droit
fiscal
interne
et
la
définition
de
normes
internationales
en
matière
de
compétitivité
fiscale
et
de
solidarité
économique
entre
les
États
dans
les
traités
fiscaux.
·
Les
traités
fiscaux
bilatéraux
pourraient
prévoir
des
mesures
d’harmonisation
concernant
l’adoption
de
mesures
concernant
les
accords
fiscaux
sur
agréments;
et
·
Il
faudrait
promouvoir
l’idée
d’un
Traité
fiscal
multilatéral
sur
le
paiement
et
la
redistribution
d'un
impôt
de
solidarité
économique
pour
les
entreprises
exportatrices.
·
l'établissement
d'un
tel
impôt
pourrait
servir
à
augmenter
les
ressources
du
FMI
et
de
la
banque
mondiale
dans
les
programmes
de
restructuration
économique;
et
·
Une
autre
partie
de
ce
fonds
pourrait
être
destiné
à
la
création
d’un
fond
de
l’ONU
visant
les
réparations
de
dommages
de
guerres
ou
de
préjudices
du
à
la
compétitivité
économique
et
la
conversion
d'industries
d'armements
en
industries
de
paixé.
D’abord
définir
|
Nouvel
ordre
mondial |
|
Pensée
unique,
l’économie
de
l’offre |
|
|
Droit
fiscal
international
: |
les
traités
fiscaux |
|
|
|
|
les
ententes
bilatérales
et
multilatérales
économiques |
le
GATT
OMC...
|
|
|
|
la
compétitivité
des
juridictions
fiscales |
Canada-US
Produits
financiers |
|
|
Droit
interne |
La
Charte
canadienne
des
doits
et
libertés
|
|
|
|
Droit
fiscal
interne
|
Sources
législatives |
LIC,
LIR
et
notes
explicatives
|
|
|
|
parlementaires |
discours
|
|
|
|
jurisprudence |
|
|
|
|
administratives
|
IT,
décisions
anticipées |
|
|
|
|
document
interne:
notes
de
briefages,
Q
&
As |
|
|
|
|
correspondance
du
ministre |
|
|
|
|
lettres
d’intention |
|
|
|
|
|
|
Comment
poser
le
problème:
Les
difficultés
d’application
de
la
justice
fiscale
peuvent-elles
s’expliquer
par
l’attitude
des
agents
économiques
et,
le
cas
échéant,
cette
attitude
est
elle
une
conséquence
naturelle
du
droit
fiscal
lui-même
?
quelle
est
la
part
du
droit
naturel
et
de
la
justice
naturelle
dans
le
droit
fiscal
et
comment
ces
notions
agissent-elles
en
ce
qui
concerne
les
sources
législatives,
administratives
et
jurisprudentielles
?
Est-ce
que
le
droit
fiscal
peut
être
considéré
en
tant
que
situation
de
fait
d’un
phénomène
socio-économique
?
Est-il
vraiment
possible
que
les
politiques
fiscales
soient
autonomes
par
rapport
à
la
politique
?
Autrement
dit
peut
on
un
régime
politique
d’exception
en
matière
fiscale
où
la
l’oligarchie
du
capital
porte
le
visage
d’une
démocratie
?
Aussi
pourrait-on
se
demander
s’il
ne
s’agit
pas
de
la
question
fondamentale
du
bonheur
dans
la
société
civile.
Faut-il
les
meilleurs
hommes
ou
les
meilleures
lois
?
Observation
des
difficultés
d’adaptation
aux
politiques:
Nous
pouvons
illuster
et
analyser
les
difficultés
d’application
de
politique
fiscale
et
de
réalisation
de
l’équité
horizontaledans
quelques
domaines
précis
du
droit
en
tenant
compe
des
interférences
du
droit
fiscal
international
et
des
perspectives
les
plus
appropriés
selon
les
circonstanmces.
Droits
fondamentaux
Du
traitement
fiscal
de
l'intermédiaire
vs.
celui
des
particulier
en
droit
canadien;
De
traitement
fiscal
de
l'investisseur
vs
du
travailleur;
Du
neo-darwinisme
économique
(néo-libéralisme)
vs
des
idéologies
de
gauche;
ou
Nous
pouvons
nous
servir
d’exemples
tirés
des
domaines
suivants:
Traitement
fiscal
de
la
rémunération
des
cadres
de
grandes
entreprises
(peut-on
à
la
fois
favoriser
le
mérite
individuel
et
la
progressivité
du
système
fiscal
?);
Fiscalité
des
entreprises
(les
règles
sur
les
réorganisations
corporatives
sont
elles
trop
permissives
en
ce
qui
a
trait
au
marchandage
d'avantages
reliés
aux
pertes
fiscales
?)
Imposition
des
non-résidents
et
les
sociétés
étrangères
affiliées
(est-ce
que
le
Canada
tire
sa
juste
part
des
revenus
étrangers
ou
faudra-t-il
revoir
la
politique
de
réinvestissement
des
capitaux
autogénérés
?
);
Réglementation
des
Fonds
de
pension
(quelle
est
le
juste
coût
fiscal
du
régime
actuel
?
Sommes-nous
justifiés
de
consacrer
autant
de
ressources
pour
les
fonds
de
pension
privés
?
S'agit-il
d'une
politique
d'interfinancement
où
les
pauvres
contribuent
davantage
que
leur
juste
part,
par
le
biais
de
leur
impôts,
à
des
bénéfices
auxquels
ils
n'auront
jamais
droit
?);
et
Revenu
minimum
garanti
variable
(l'impôt
négatif
est-il
un
concept
à
envisager
en
remplacement
des
mesures
sociales
actuelles,
ponctuelles
et
relativement
peu
efficaces
?);
Les
contraitntes:
Nous
examinerons
certains
aspects
du
droit
fiscal
actuel
en
tenant
compte
du
fait
que
le
législateur
doit
répondre
à
un
ensemble
de
besoins
conflictuels
dans
le
contexte
de
limites
sur
les
plans
externes
et
internes.
Les
limites
sur
le
plan
interne
sont
inhérentes
au
cadre
financier
et
budgétaire
du
gouvernement,
au
régime
de
bi-juridisme
législatif
en
application
dans
certains
pays
dont
le
Canada
et
à
la
complexité
et
les
lacunes
des
lois
fiscales.
Il
est
utile
de
rappeler
à
cet
égard
l'attitude
particulièrement
hostile
de
la
population
face
aux
nouveaux
impôts
ou
au
resserrement
des
règles,
phénomène
qu'on
pourrait
appeler
syndrome
de
la
sur-saturation
fiscale.
Les
limites
sur
le
plan
supra-national
sont
inhérentes
aux
économies
de
marchés
ouverts
et
libres,
au
rôle
de
la
grande
entreprise
face
aux
régimes
fiscaux
concurrents
ainsi
qu'aux
règles
de
droit
international
économique.
Nous
verrons
comment
l'utilisation
de
mesures
fiscales
pourrait
s'intégrer
aux
problèmes
actuels
de
la
fiscalité
internationale
dans
le
contexte
du
libéralisme
social.
Paramètres
Solution:
des
avantages
fiscaux
sur
agréments
sur
le
plan
interne
et
un
traité
fiscal
mulltilatéral
sur
le
plan
externe.