DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE:

LA VENTE DE PARTICITPATIONS DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS  

Ouragan médiatique à Washington, D.C. sur fond d'après 11 septembre qui n'en finit pas.  

Depuis le 11 septembre, nous assistons souvent à des protestations alarmistes pour tout événement à caractère économique international.  De plus tout est lié à la sécurité nationale.  Le climat de menace sérieuse et permanente est si intense que l’annonce de l’acquisition par des groupes indiens d’entreprises du secteur des communications a ravivé de nouvelles craintes : internet serait même  menacé…


À la lumière des récents développements économiques et de la mondialisation, il semble que le néo-libéraslime voire l'ultra-libéralisme gagne du terrain dans les économies occidentales.  À cet égard,  l'action régulatrice de la fiscalité corporative ou des mesures sociales en matière fiscale est sérieusement remise en cause.  

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Crise géopolitique à Washington, D.C. sur fond d'interventionnisme en Irak et de lutte anti-terroriste: l'Amérique face à son triple-déficit commercial, budgétaire et démocratique.  

Parallèlement au IIIe épisode de la trilogie de Star war, la revanche des monétaristes dans la politique de Washington nous donnent à penser que la Maison blanche a versé dans une logique démagogique comme Anakin Skywalker a sombré dans le côté  obscur.  Le problème est que sur le plan géopolitique,  cette stratégie a dans les faits donné la clé du Trésor public aux marchands d’armes et que nous ne connaissons pas encore l’issu de ce  revirement sur le plan financier et géopolitique, contrairement à l’œuvre de Georges Lucas dont on sait que le bien triomphera du mal. 

Il importe au départ de connaître le rôle et les moyens d'action des Keynésiens et des monétaristes.  Ces derniers croient à la gestion de l'offre sur les marchés monétaire contrairement aux keynésiens qui croient à une gestion de la demande de biens.  Les Keynésiens ont présenté  leur solution de stimuler l'activité économique par la dépense gouvernementale par suite de la crise de1929.  Il s'agissait essentiellement pour le gouvernement durant une dépression de stimuler l'économie par l'investissement dans les infrastructures,  au besoin en s'endettant,  pour ensuite rembourser ses dettes lorsque l'économie reprend et que les rentrées fiscales augmentent par suite des profits additionnels que génèrent les infrastructures.  Cette même politique a servi à  justifier le Plan Marshall et le New Deal  suivant la IIe guerre mondiale.  Le problème avec cette approche est l'utilisation qui en a été faite, ainsi on s'est plutôt endetté pour financer des dépenses de consommation et on a jamais remboursé.  Les monétaristes eux croient qu'il faut agir sur l'offre monétaire, ils avaient ainsi proposé un politique de taux d'intérêt élevés pour contrôler une inflation débridée par l'accumulation de déficits et la crise du pétrole.  Par ailleurs, constatant les effets catastrophiques de leur politique, ils ont favorisé de bas taux d'intérêt et d'impôts pour assurer la croissance.  Les Keynésiens sont revenu en force avec un conservatisme fiscal qui permit le retour à l'équilibre budgétaire, mais pas pour longtemps.

Ainsi que le rappelait Galbraith dans la République des satisfaits, la classe des nantis par ses dignes représentants favorise essentiellement la gestion de l'offre des monétaristes car elle protège son capital.  De quelle manière procède-t-elle ? En étatisant les pertes pour privatiser les profits !  En clair, c'est de déduire les pertes fiscales des opérations non rentables pour financer les acquisitions d'entreprises rentables. Pourquoi procéder ainsi ? Dans un objectif de gain à très court terme.   En clair, c'est de laisser tomber le dollar puisque les cambistes et les investisseurs étrangers s'occuperont de le maintenir, le capital étant à l'abri protégé par des opérations de couverture.  Avec les nouveaux instruments financiers, en particulier les swaps et  instruments financiers dérivés, tout était donc en place pour la revanche des monétaristes.

Si l'on retrace le fil des évènements depuis la première crise du pétrole, la constitution de l'OPEP (1973), la flambée des taux d'intérêts (1980), la guerre Iran-Irak (1980-1988), la guerre du Golfe (1991), il semble bien que les États Unis s'étaient de facto placé en situation de contrôle du pétrole du Moyen Orient.  Pour ce faire les monétaristes ont su manoeuvrer pour rendre les capitaux disponibles pour leur allié d'alors, l'Irak de Sadam.  Ce pétrole, déjà vital pour la survie de leur modèle économique actuel a encore gagné de l'importance avec l'élection d'un président issue d'une famille industrielle du Texas, à ce point qu'une véritable obsession entoure cette denrée, sans même qu'elle soit explicitement nommée.  Ce qu'il y a de nouveau, est qu'avec l'effondrement de la bourse (dont 10% de la capitalisation provient de familles du Moyen Orient) qui suivit l'éclatement de la bulle des titres technologiques (dot.com), les monétaristes ont tenté de relancer les titres et le dollar avec les fonds de la sécurité sociale.  Devant le refus net du Congrès, et avec une économie américaine déjà affaiblie par un déficit  commercial et budgétaire, il fallait un traitement choc.  Le 11 septembre fut l'occasion de relancer la bourse par les secteurs reliées à la sécurité, à l'armement et au pétrole.  S'ensuivit enfin l'étranglement de l'Irak auquel  assistent apparemment impuissantes les grandes démocraties, avant qu'un chapelet de pays tombent sous la mire de Washington, surarmé et surpuissant sur le plan tactique.  En gestionnaire soi-disant efficace, Washington a voulu écouler ce surplus d'inventaire d'arme et relancer son industrie militaire en en fabriquant de nouvelles plus destructrices et moins coûteuse à opérer.

Mais il fallait pour ce faire aller plus loin, Washington choisit de  discréditer l'ONU avec les accusations de corruption, trouver des alliés ou laquais pour donne un semblant de légitimité à leur action et enfin inventer un prétexte lié à la sécurité par le biais des armes de destruction massives.  Le 11 septembre a servi malheureusement pour les victimes à donner un début de crédibilité à ces opérations.  Mais il ne faut pas gratter trop pour que le verni de légitimité et de crédibilité perde de son lustre.   Maintenant que l’ONU a commencé à s’extirper de la coloration de malversations qui pesait sur elle dans le cadre du programme pétrole contre nourriture; maintenant que les forces alliées  se retirent un à uns de la coalition; maintenant que la CIA a admis ses erreurs, force est de constater que Washington n'a pas pris acte de la leçon d'humilité qui s'imposerait dans les circonstances, alors qu'il apparaît de plus en plus clairement que sans minimiser, la gravité des actes du 11 septembre, la riposte américaine était contre-productive, au mieux inopportune. 

Ceci dit, les prochains mois seront cruciaux pour savoir si le Yankee américain peut continuer son offensive stratégique en trilogie : Bataille féroce pour l’approvisionnement en pétrole pour l’Amérique et ses alliés; bataille idéologique pour le maintien du climat de peur et dès lors la justification des crédits sa lutte au terrorisme; en enfin bataille économique pour sauver le dollar américain du naufrage qui  semble inéluctable par suite des ressources titanesques consacrer aux deux premières batailles.     

Le déficit américain atteint  427 milliards $US (3,5 % du PIB) en  2005.  Il ne serait ramené à 3 % du PIB, pour 2006 que par suite de coupures importantes, en maintenant à 2,1 %, soit sous le niveau de l'inflation, la progression des dépenses discrétionnaires.  Ces dépenses qui sont soumises à un vote du Congrès ne comptent pas les 80 milliards de crédits demandés pour maintenir les effectifs en Irak dont on sait maintenant qu’ils sont même insuffisant de l’aveu même du Pentagone pour la seule guerre en Irak.  Et on peut d'ors et déjà s'attendre à ce que Washington trouve le moyen de passer le chapeau à ses alliées traditionnels, de gré ou de force.  

Ainsi que nous le rappelions dans l’œuvre de Georges Lucas, le bien triomphe du mal par le transfuge de Darth Vador vers le côté du bien pour sauver son fils, dont on sait que la volonté de le protéger avait au départ motivée son choix par la peur et le doute.  Invraisemblance qui en trompera plus d’un puisque les effets spéciaux qui entourent l’histoire occultent ce genre de détail, mais il est au moins une phrase révélatrice prononcée dans le film par Darth Maul au moment ou la République devient Empire : ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous. Largement employée par Gorges W. Bush pour justifier la pertinence du Patriot Act ainsi que sa guerre préventive par suite des attentats du 11 septembre, cette phrase lourde de conséquence a entraîné l'Amérique dans une logique qui a donné lieu à tous les excès.  C'est paradoxalement par ses atteintes sans précédents aux libertés civiles que Washington entend apporter la liberté et la démocratie au monde.  N'est-ce pas similaire à la transformation de la République de Rome en Empire alors que Jules César proc lamait à qui voulait entendre Si vis pacem para bellum (1).  Si c'était vrai pour la République, il est aussi inéluctable que cela a certes préparé le déclin de l'Empire, les populations provinciales voulant renverser l'oppresseur par tous les moyens.  Erreur coûteuse et combien tragique dont on devrait apprendre.  Pourtant, si un peu de sens commun et de justice n'éclaire pas les satrapes de Washington, on pourra bien conclure que l'expérience est une lumière qui éclaire le chemin parcouru,  il semble vraiment que plus ça change plus c'est pareil.

(1) Qui veut la paix prépare la guerre

ANALYSE

Une Amérique divisée contre elle-même face à son destin: peut-elle incarner à la fois l'impérialisme républicain et la fiscalité responsable ? 

Sauf pour ses alliés inconditionnels, le monde accueille avec étonnement et stupéfaction l'annonce de la réélection de George W. Bush.  Le vrai défi sera de maintenir le cap de sa politique extérieure controversée de toutes parts avec des indices économiques défavorables ou trouver une sortie élégante de ses troupes en Irak après y avoir semé le chaos.  

Analyse 

Nouvelles

 

PROJET


À l'époque ou le discours des grandes entreprises internationales sur la productivité et la compétitivité semble être le seul seul crédo que nos gouvernements comprennent et acceptent, des  populations entières ne sont plus considérées que comme d'immenses marchés à conquérir ou facteurs de production à exploiter.  Plusieurs penseurs se demandent s'il existe encore des options devant ce fait accompli ou si la fuite en avant est véritablement le remède prescrit pour les maux qui accablent nos sociétés, avec les coupures et restrictions qui s'ensuivent pour les classes moyennes et les moins bien nantis.  Dans ce contexte,  il semblerait que la fiscalité internationale a reçu peu d'attention pour des raisons évidentes, ceux qui s'y attardent sont avant tout préoccupés par les intérêts de leurs mandants.

 Cette thèse vise à développer un cadre d'analyse des nouveaux développements en matière de fiscalité internationale, lequel serait axé sur des valeurs de solidarité économique entre les États et de promotion de justice sociale au sein de leur population respective.

Sur le plan théorique, nous expliquerons comment les droits socio-économiques qui sont généralement reconnus dans les Conventions internationales seraient aussi contenus dans nos Chartes des droits.  Nous tenterons d'établir la validité juridique d'une théorie à l'effet que l'application effective de ces droits en droit fiscal interne s'inscrit dans la continuité des tendances actuelles de la jurisprudence en matière de  justice distributive.  

En revanche, les objectifs de justice distributive ou d'équité horizontale de nos systèmes fiscaux sont confrontés avec les règles de droit international économique.    Nous verrons comment les objectifs de l'ALENA et l'Union Européenne (UE) sont intégrés dans les systèmes fiscaux des États-membres.  Dans les deux cas, est-il souhaitable que ces règles visent non seulement le maintien d'une zone de libre échange ou d'un marché commun, mais aussi, la réalisation d'un ensemble économique continental.

Si nous sommes d'accord avec le principe d'équité horizontale en droit fiscal, il s'ensuit que l'un des objets de tout système fiscal devrait être la promotion d'une forme de libéralisme social  (i.e. mesures proactives en matière d'équité horizontale).  L'enjeu est de déterminer un critère de raisonnabilité en matière de justice fiscale dans la perspective de la philosophie du droit, lequel serait en accord avec une théorie de l'équilibre entre les droits socio-économiques sur le plan des valeurs et du libéralisme économique sur le plan téléologique.  Plus spécifiquement, nous proposerons l'idée qu'il est nécessaire de revenir aux orientations philosophiques fondamentales des échanges et du commerce afin de parvenir à rétablir les équilibres rompus entre les hémisphères nord et sud ou des États riches et pauvres sur le plan international, et les citoyens des différentes classes sociales sur le plan du droit interne. L'intérêt de cette approche s'explique par les faits suivants.  D'une part, la mondialisation et l'ultra-libéralisme influent sur les règles fiscales nationales de manière à contrer leur objectif originel.  D'autre part, les droits socio-économiques reconnus dans les Conventions internationales ne suffisent pas à renverser cette influence.  

Les contraintes devant être définies, nous verrons comment les politiques fiscales sous-jacentes pourraient compliquer le rétablissement des équilibres rompus à la lumière de quelques éléments de droit comparé tirés des régimes fiscaux de certains pays dont les États-Unis et la France.

 

             Le libéralisme économique est à la base du volume des assiettes d'imposition dans leur forme actuelles.  Celles-ci, combinées à des politiques distributives influent sur la création de la richesse collective par le biais du capital privé (au Canada, ce processus est lié aux distorsions du régime qui ont favorisé l'éclosion et le maintien d'une sous-culture de la pauvreté).  Afin de maintenir les possibilités d'échanges et du commerce intérieur, il importe que les inégalités économiques ainsi engendrées par le libéralisme soient endiguées par des politiques fiscales adéquates.  Celles-ci permettraient à la fois de sauvegarder l'intégrité des assiettes d'impositions et d'assurer la redistribution équitable de la richesse collective.  Notamment, le supplément de revenu gagné,  la prestation fiscale pour enfant et le taux enrichi de dons de bienfaisance pourraient comporter des difficultés administratives qui influent sur les résultats au point d'en affecter l'objet.  Inversement les abris fiscaux, les RÉER, les règles sur les sociétés étrangères affiliées, le revenu étranger tiré de biens et les paradis fiscaux soulèvent certains problèmes sérieux au point qu'il faudrait en remettre en question les politiques sous-jacentes ; et

               Le libéralisme économique doit comporter des facteurs de promotion de la justice distributive pour continuer d'exister à l'échelle inter-Étatique.  Cela est possible à condition qu'il y ait un large consensus social sur des mesures fiscales incitatives visant à réduire les inégalités économiques entre les États.  La fiscalité de nos organismes de bienfaisance pourrait être analysée sous l'angle des contingents de versements comparativement aux systèmes en vigueur dans d'autres États.  Serait il souhaitable d'appliquer un traitement fiscal plus restrictif à nos organismes?  Est-ce que cela augmenterait leur crédibilité auprès du public?  

 

Sur le plan pratique, nous examinerons certains aspects du droit fiscal actuel en tenant compte du fait que le législateur doit répondre à un ensemble de besoins conflictuels dans le contexte de limites sur les plans internes et externes.    Les limites sur le plan interne sont inhérentes au cadre financier et budgétaire du gouvernement, au régime de bi-juridisme législatif en application dans certains pays dont le Canada et à la complexité et les lacunes des lois fiscales.  Il est utile de rappeler à cet égard l'attitude particulièrement hostile de la population face aux nouveaux impôts ou au resserrement des règles,  phénomène qu'on pourrait appeler  syndrome de la sur-saturation fiscale.  Les limites sur le plan supra-national sont inhérentes aux économies de marchés ouverts et libres, au rôle de la grande entreprise face aux régimes fiscaux concurrents ainsi qu'aux règles de droit international économique.  Nous verrons comment  l'utilisation de mesures fiscales  pourrait s'intégrer aux problèmes actuels de la fiscalité internationale dans le contexte du libéralisme social :

Comment favoriser l'expansion de nouveaux secteurs de l'économie par le traitement fiscal des transactions électroniques via l'internet, les satellites et les télécommunications ou des revenus dérivés par ces moyens.  Devrait-on l'exempter complètement ?

Les véhicules financiers reconnus en droit fiscal et l'effet que leur traitement peuvent avoir sur les rapports entre les titulaires du droit de propriété et les biens sous leur contrôle.  Les règles actuelles favorisent-elles outrageusement la privatisation des profits et la publicisation des pertes ?

 

     La fiscalité des sociétés nominatives ou des LLC.  Faudra-t-il instaurer un régime électif en matière d'avantages relatifs aux traités fiscaux entre les résidents d'un même ensemble économique ?

 

     La fiscalité et le droit civil, ou la correspondance des notions.  Faudra-t-il instaurer un régime spécifique d'arbitrage en matière de définition des termes fiscaux ? Le problème est-il assez sérieux pour justifier des règles bilatérales à l'échelle internationale, dans l'application des traités fiscaux à des systèmes de droit différents et, à l'échelle nationale, dans l'application d'une seule loi fiscale aux normes spécifiques des provinces ou des États fédérés (par exemple au Canada, comment la notion de perte potentielle sur les participations à risque dans des sociétés en commandites sont définies) ?

 

     Comment la fiscalité directe et indirecte est-elle définie dans les mesures restrictives du  GATT et l'OMC ?

     En matière de solidarité économique entre les États d'un même ensemble économique,  les pénalités concernant les transferts de prix de revient devraient-elles être remplacées par des ententes bilatérales plus sophistiquées en matière de règles de provenance de revenus ?

 

Nous verrons aussi comment le libéralisme social pourrait s'intégrer aux problèmes actuels de droit fiscal interne.  Tant aux États-Unis qu'au Canada, il est de plus en plus question de réforme fiscale, le cas échéant toute réforme ou modification en profondeur du régime actuel devrait comporter un certain nombre d'améliorations, notamment :

 

                Processus d'harmonisation fiscale entre les États membres d'un même ensemble économique.  Quels problèmes pratiques soulèvent cette question ?

 

                Traitement fiscal de la rémunération des cadres de grandes entreprises (peut-on à la fois favoriser le mérite individuel et la progressivité du système fiscal ?);

 

             Fiscalité des entreprises (les règles sur les réorganisations corporatives sont elles trop permissives en ce qui a trait au marchandage d'avantages reliés aux pertes fiscales  ?)

 

                Imposition des non-résidents  et les sociétés étrangères affiliées (est-ce que le Canada tire sa juste part des revenus étrangers ou faudra-t-il revoir la politique de réinvestissement des capitaux autogénérés ? );

 

                Réglementation des Fonds de pension (quelle est le juste coût fiscal du régime actuel ? Sommes-nous justifiés de consacrer autant de ressources pour les fonds de pension privés ?  S'agit-il d'une politique d'interfinancement où les pauvres contribuent davantage que leur juste part, par le biais de leur impôts, à des bénéfices auxquels ils n'auront jamais droit ?); et

 

             Revenu minimum garanti variable (l'impôt négatif est-il un concept à envisager en remplacement des mesures sociales actuelles, ponctuelles et relativement peu efficaces ?);

 

Il resterait à traiter tout le domaine de la redistribution de la richesse au moyen des programmes de dépenses des budgets nationaux ou de l'aide bilatérale ou multilatérale entre les États.  Ces matières soulèvent d'autres questions qui mériteraient à elles seules une étude en profondeur.   Par exemple, les mesures socio-économiques en droit national et les règles de droit international économiques devraient-elles être totalement intégrées au système fiscal ?  Cela irait directement à l'encontre du maintien actuel de systèmes autonomes en matière de perception d'impôt et de programmes de dépenses budgétaires où le  concept de recettes-destination est résolument écarté en fiscalité canadienne (à l'exception des recettes de la TPS consacrées au service de la dette).   Il reste malgré tout que le système fiscal est encore utilisé à des fins administratives pour l'implantation de programmes qui n'ont pourtant aucun lien particulier avec la perception des recettes fiscales ( régime d'accès à la propriété, réduction des contributions d'employeurs à l'assurance-chômage, etc.).

 

Dans le contexte de la réduction des coûts de l'administration, il est possible que les transferts vers les particuliers et les entreprises soient implantés par le système fiscal de sorte qu'ils ne resteraient comme postes de dépenses budgétaires que les coûts nécessaires au maintien des services publics administratifs.   Serait-il possible aux gouvernements d'obtenir un consensus social sur cette possibilité et quel en serait l'effet sur le processus législatif, les grandes divisions de l'État et les fondements constitutionnels de nos démocraties.  Si des réformes majeures s'avéraient nécessaires au maintien de l'État de droit, celles-ci ne devraient absolument pas être effectuées sans une attention particulière au rétablissement de l'équité fiscale, sérieusement affectée dans l'opinion publique.  Avant même d'en arriver à cette étape, il faudrait savoir si notre système fiscal actuel peut encore être réformé et c'est ce que cette thèse vise à déterminer, et nous prenons pour postulat de base une réponse positive.

 

 


 

Problème: le droit fiscal international dans son application entraîne des iniquités au plan du droit fiscal interne et le droit fiscal interne comporte ses propres ses propres facteurs de création d’iniquité.

 

Thèse: En raison des difficultés d’adaptation de la législation technique aux politiques fiscales et d’observation de la loi, il serait intéressant de considérer l’utilisations de mesures fiscales incitatives en droit fiscal interne et la définition de normes internationales en matière de compétitivité fiscale et de solidarité économique entre les États dans les traités fiscaux.

 

·   Les traités fiscaux bilatéraux pourraient prévoir des mesures d’harmonisation concernant l’adoption de mesures concernant les accords fiscaux sur agréments; et

 

·   Il faudrait promouvoir l’idée d’un Traité fiscal multilatéral sur le paiement et la redistribution d'un impôt de solidarité économique pour les entreprises exportatrices.

    

·       l'établissement d'un tel impôt pourrait servir à augmenter les ressources du FMI et de la banque mondiale dans les programmes de restructuration économique; et  

 

·   Une autre partie de ce fonds pourrait être destiné à la création d’un fond de l’ONU visant les réparations de dommages de guerres ou de préjudices du à la compétitivité économique et la conversion d'industries d'armements en industries de paixé.

 

D’abord définir

 

Nouvel ordre mondial

 

Pensée unique, l’économie de l’offre

 

Droit fiscal international :

les traités fiscaux

 

 

 

les ententes bilatérales et multilatérales économiques

le GATT OMC...

 

 

la compétitivité des juridictions fiscales

Canada-US

Produits financiers

 

 

Droit interne

La Charte canadienne des doits et libertés

 

 

Droit fiscal interne

Sources législatives

LIC,  LIR et notes explicatives

 

 

parlementaires

discours

 

 

jurisprudence

 

 

 

administratives

IT, décisions anticipées

 

 

 

document interne: notes de briefages, Q & As

 

 

 

correspondance du ministre

 

 

 

lettres d’intention

 

 

 

 

 

 

 

Comment poser le problème: Les difficultés d’application de la justice fiscale peuvent-elles s’expliquer par l’attitude des agents économiques et, le cas échéant, cette attitude est elle une conséquence naturelle du droit fiscal lui-même ? quelle est la part du droit naturel et de la justice naturelle dans le droit fiscal et comment ces notions agissent-elles en ce qui concerne les sources législatives, administratives et jurisprudentielles ? Est-ce que le droit fiscal peut être considéré en tant que situation de fait d’un phénomène socio-économique ? Est-il vraiment possible que les politiques fiscales soient autonomes par rapport à la politique ?  Autrement dit peut on un régime politique d’exception en matière fiscale où la l’oligarchie du capital porte le visage d’une démocratie ?

 

Aussi pourrait-on  se demander s’il ne s’agit pas de la question fondamentale du bonheur dans la société civile.  Faut-il les meilleurs hommes ou les meilleures lois ?

 

Observation des difficultés d’adaptation aux politiques:

 

Nous pouvons illuster et analyser les difficultés d’application de politique fiscale et de réalisation de l’équité horizontaledans quelques domaines précis du droit en tenant compe des interférences du droit fiscal international et des perspectives les plus appropriés selon les circonstanmces.

 

    Droits fondamentaux

 

    Du traitement fiscal de l'intermédiaire vs. celui des particulier en droit canadien;

 

    De traitement fiscal de l'investisseur vs du travailleur;

 

    Du neo-darwinisme économique (néo-libéralisme) vs des idéologies de gauche; ou

 

Nous pouvons nous servir d’exemples tirés des domaines suivants:

 

            Traitement fiscal de la rémunération des cadres de grandes entreprises (peut-on à la fois favoriser le mérite individuel et la progressivité du système fiscal ?);

 

            Fiscalité des entreprises (les règles sur les réorganisations corporatives sont elles trop permissives en ce qui a trait au marchandage d'avantages reliés aux pertes fiscales  ?)

 

            Imposition des non-résidents  et les sociétés étrangères affiliées (est-ce que le Canada tire sa juste part des revenus étrangers ou faudra-t-il revoir la politique de réinvestissement des capitaux autogénérés ? );

 

            Réglementation des Fonds de pension (quelle est le juste coût fiscal du régime actuel ? Sommes-nous justifiés de consacrer autant de ressources pour les fonds de pension privés ?  S'agit-il d'une politique d'interfinancement où les pauvres contribuent davantage que leur juste part, par le biais de leur impôts, à des bénéfices auxquels ils n'auront jamais droit ?); et

 

          Revenu minimum garanti variable (l'impôt négatif est-il un concept à envisager en remplacement des mesures sociales actuelles, ponctuelles et relativement peu efficaces ?);

 

 

Les contraitntes:

Nous examinerons certains aspects du droit fiscal actuel en tenant compte du fait que le législateur doit répondre à un ensemble de besoins conflictuels dans le contexte de limites sur les plans externes et internes.  Les limites sur le plan interne sont inhérentes au cadre financier et budgétaire du gouvernement, au régime de bi-juridisme législatif en application dans certains pays dont le Canada et à la complexité et les lacunes des lois fiscales.  Il est utile de rappeler à cet égard l'attitude particulièrement hostile de la population face aux nouveaux impôts ou au resserrement des règles,  phénomène qu'on pourrait appeler  syndrome de la sur-saturation fiscale.  Les limites sur le plan supra-national sont inhérentes aux économies de marchés ouverts et libres, au rôle de la grande entreprise face aux régimes fiscaux concurrents ainsi qu'aux règles de droit international économique.  Nous verrons comment  l'utilisation de mesures fiscales  pourrait s'intégrer aux problèmes actuels de la fiscalité internationale dans le contexte du libéralisme social.

 

Paramètres

 

Solution: des avantages fiscaux sur agréments sur le plan interne et un traité fiscal mulltilatéral sur le plan externe.