Jusqu'à l'avènement du Watergate qui obligea le Président Nixon à démissionner, les gouvernements s'accommodaient fort bien du culte du secret. Dans la foulée des actions résultant du Watergate, et la réaction intense qui s’ensuivit dans l’opinion publique américaine, le Congrès adopta le Freedom of information Act, suivit au Canada par la Loi d'Accès à l'information.   Aujourd'hui toute démocratie qui se respecte a un corpus législatif portant sur l'accès à l'information et son corollaire, la protection de la vie privée.

Sources

Législation

Jurisprudence

Nouveautés

Coincernant le Loi d'Accès de l'Ontario, une proclamation a été prise désignant le 31 janvier 2007 comme le jour de l’entrée en vigueur des modifications apportées par l’art. 34 du chap. 25 de 2005. Pour autres mises à jour, se reporter au Sommaire de l’historique législatif des lois d’intérêt public.

Sources législatives

Protection des rensegnements personnels

Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la 2000, ch. 5
http://lois.justice.gc.ca/fr/p-8.6/texte.html

Loi sur la Protection des renseignements personnels, CHAPITRE P-21
http://lois.justice.gc.ca/fr/p-21/83840.html

Accès

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, CHAPITRE F.31 

Accès aux renseignements par le vérificateur général

Canada (Vérificateur général) c. Canada (Ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources), [1989] 2 R.C.S. 49